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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588aef
23 avril 2024
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) C/ [N] [K] et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 22
1ere Chambre sect.Civile
63d0d64181a7b805de12b78a
24 janvier 2023
le demandeur peut exercer devant le juge judiciaire une action en démolition si le demandeur invoque un préjudice personnel, prouve qu'a été commise une violation d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude
4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de M.
3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983836
10 avril 2025
édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral et aux zones de montagne des chapitres Ier et II du titre II du présent livre, les servitudes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
cadastrée section AI n°506 ne ressortant de ces documents ; - l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) approuvée le 12 février 2020 par le conseil municipal de Biarritz est une servitude
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
code de l'environnement, en l'absence d'une analyse de compatibilité du permis avec la canalisation de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques doit être écarté comme inopérant en l'absence de servitude
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af43
15 avril 2008
construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l' ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d' urbanisme ou des servitudes
1ère Chambre
60325718c2e6448c790192d2
20 février 2018
que l'accès au terrain devra faire l'objet d'une demande de permission de voierie auprès de la mairie de [Localité 1], cet acte notarié comporte la mention selon laquelle le terrain est grevé des servitudes
6253c9babd3db21cbdd891fb
4 septembre 2007
propriétaire d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00006_20240215
15 février 2024
d'urbanisme applicables au terrain sont celles issues du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme (PLU) de Vernon approuvé le 21 octobre 2016, mentionne le droit de préemption urbain simple et les servitudes
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
Saint-Michel-de-Maurienne persiste à soutenir que son maire n'a pas été informé, en méconnaissance de l'article R. 181-20 du code de l'environnement, de ce que le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.
Pôle 2 - Chambre 1
6163e58e578519f70b5ebaac
23 mars 2010
applicables à l'époque, au vu d'une autorisation de défrichement ; Que, sur ce point également, il y a lieu de noter que le certificat d'urbanisme du 29 avril 2005, sous la rubrique « Nature des servitudes
DCA_23TL01971_20251113
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
Diard, rapporteur public, - les observations de Me Rose, représentant la société Askata, - et les observations de Me d’Audigier, représentant la commune d’Uchaux.
DCA_23NC00235_20241227
27 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Barbier-Renard, représentant M.
DCA_23TL02844_20260122
22 janvier 2026
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
l'ouest en direction de la zone d'implantation projetée, a été classée comme un site patrimonial remarquable (SPR) en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, qui a le caractère d'une servitude
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
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