illicite ou un dommage imminent ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation en retenant que le rapport d'expertise n'avait pas été critiqué en bonne et due forme alors qu'elle a très largement

les clauses limitant la durée de validité du crédit de consommation des cartes prépayées commercialisées par la société SFR, -déclarer abusives la clause dite' 1CARTE PREPAYEE' et la clause dite '4 TARIFS

de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 6], représenté par son Syndic en exercice la société COTRIMO GESTION (Régie

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite : La société Manufacturas GRE fait valoir que : - en application des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, les juges du fond

illicite imputable, la preuve d'une parfaite licéité et d'une applicabilité de la clause de non-concurrence litigieuse n'étant pas rapportée ; - rejeter toutes les demandes de la société ARDEN OPTIC ;

- l'absence de trouble manifestement illicite ressort clairement de la carence de la société R2T BTP qui ne caractérise en réalité aucun acte de concurrence déloyale commis par M. 

Par jugement contradictoire en date du 2 décembre 2009, le Conseil de Prud'Hommes de PARIS a : - requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur [R] [V] en contrat à durée indéterminée, - condamné

des parties. - 3 - La société GADIAL et les époux X... ont relevé appel de cette ordonnance, selon la procédure à jour fixe.

D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0059 INTIMEE Société GOOGLE IRELAND LTD. société de droit irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

QUE CHOISIR - (UNION FEDERALE DES CONSOMMAT agissant en la personne de son Président Siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de

[I] et la société Unicil in solidum à payer à M.

Etablissements Reynaud ; - Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2018 en ce qu'elle a : - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - ordonné à la société J'Océane d'interdire

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [S] soutient avoir été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la société Week France, en qualité d'employée administrative le 27 mars 2021

Lionel X... a été engagé par la société COPPET AUTOMOBILE, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2002, en qualité de technicien après-vente, mécanicien, niveau 10 qualification A6

à assortir cette injonction d'une astreinte - rejeté le surplus des demandes en suppression de clauses illicites ou abusives ou cessation de pratiques illicites - condamné la société AST Groupe

Sur le marchandage illicite.

[N] de ses demandes, fins et conclusions, - de dire et juger que la société Scadif n'a commis aucun prêt de main d'oeuvre illicite, - de dire et juger que la société Scadif n'a commis aucun délit de

X... le 27 mai 2010 pour lui demander ses observations sur le fait que le prêt de 25 500 ¿ semblait avoir eu en partie pour destination l'acquisition de parts sociales de la société Storm Audio (pièce

Pendant l'exécution de la clause de non-concurrence, la société versera à M.

illicite alors que la société Prosport IV a poursuivi ses ouvertures illicites même après son assignation en référé.