RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

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Dès lors, contrairement à ce que soutient l'établissement public territorial Plaine Commune, et sans qu'il soit besoin d'apprécier la portée de la convention conclue le 12 mai 1981 entre la Société nationale

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