[L] a fait valoir la page 4 de ses écritures.

Néanmoins, ce geste ne pourrait caractériser l'appropriation frauduleuse reprochée à la salariée que si la marchandise est effectivement soustraite à son propriétaire.

subsidiaire, -condamner la SA CAB'S INDUSTRIES à payer à Monsieur Z... un rappel de salaire de 767,93 € brut outre 76,79 € à titre de congés payés sur rappel de salaire pour la période du 25 août 2003

, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés, ainsi que pour des faits commis le 23 novembre 2018, de suppression frauduleuse de données contenues

M... d'établir et délivrer à Monsieur H...

Sur le paiement des temps de gestion de clés Mme [J], au regard de l'avenant du 13 mars 2017, fait valoir que son employeur aurait du lui payer les temps de gestion de clés comme temps de travail effectif

, de la gestion, de l'entretien et de l'exploitation d'un port de plaisance dénommé « PORT [Établissement 1] ».

de l'établissement.

En outre, l'attestation établie par M. A...

frauduleuse des deux objets mentionnés n'est pas non plus établie dans la mesure où la salariée en revendique la propriété sans être contredite par des éléments objectifs ; de même le vol de la carte

bulletin de salaire rectificatif mentionnant ces heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés, infirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer la somme de 4 487,06 euros au

Qu'importe que ces dernières se soient rendues coupables d'autres actes, susceptibles de constituer des infractions pénales.

des donations reçues par [S] [V] [C] se fera conformément à l'article 1094-1 du code civil sur la quotité disponible spéciale entre époux, - ordonné que lesdites donations seront imputées avant le legs

. ; - condamné monsieur Louis Z... à payer à madame Y... la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - renvoyé l'affaire à la conférence de la mise en état du 29 octobre 2008 ; -

La société Calberson Rhône Alpes qui, en son établissement principal sis à [Localité 4] (69), est en relation régulière et suivie avec la société Extenso Télécom dont elle reçoit régulièrement des palettes

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

L'appelant ne peut davantage se prévaloir d'une tolérance passée pour la prise de ses congés payés sans demande écrite ni accord écrit.

l'intention frauduleuse de l'employeur.

Tous ces éléments bien postérieurs à la date du testament en litige ne permettent pas d'établir que lors de son établissement [Q] [O] était dans un état instable tel que l'a affirmé le premier juge.

Il est indiqué que le vol est garanti en tant que soustraction frauduleuse par un tiers consécutive à : L'effraction de celui-ci ou du local privé, fermé à clé, dans lequel il est stationné, une ruse