au 18 août 2022, non applicable aux faits ; - d'écarter toute application de pénalités de retard ; - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts ; En

L'intéressé se contente à ce titre de viser une décision de la cour d'appel de Metz du 5 octobre 2025, qui se réfère elle-même à une position du ministère du 4 septembre 2025, non produite en procédure

pour remise tardive des bulletins de salaire formulée par Mme [K] est au même titre que la demande de dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation [1] ; - en tout état de cause, l'article 700

des frais, - 1 634,15 euros au titre des intérêts (arrêtés au 13 septembre 2024).

de dommages et intérêts ; statuant à nouveau, condamner la société [I] ESSENCES à payer à la société CASANERA la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.

au taux légal à compter du 29 mai 2020, date de réception du courrier de mise en demeure ; Condamner la société Pitel à payer à la société Idéal la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts

La SAS [1] a demandé la restitution des jours non travaillés au titre du forfait-jours.

[M] la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, II.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 36 910,77 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 36 910,77 euros à titre de dommages

titre de rappel d'heures supplémentaires - 64,80 euros au titre des congés payés afférents - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral - 20 000 euros à titre de dommages

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

[S] de sa demande de dommages et intérêts, A titre subsidiaire, de réduire le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum conformément à l'article L. 1233

de dommages et intérêts pour non-respect du préavis, - 750 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation

Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .

[L] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une clause de non-concurrence nulle, - condamné la société [1] à verser à M.

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

- Condamner la SA [1] à verser 11 760,89 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier - Condamner la SA [1] à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la

et intérêts pour préjudice résultant du manquement à l'obligation de sécurité - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du manquement à l'obligation d'exécution loyale du

du fait du non-respect des articles L.4221-1 et suivants du code du travail, - 13.215,84 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de la clause de non concurrence, - 1.500 euros au

[J] [A] la somme de 7 373,46 euros se décomposant comme suit : - 273,46 euros HT, avec TVA applicable au jour du paiement, au titre de la non-conformité n°5 ; - 500 euros TTC au titre de la non-conformité