FAITS ET PROCEDURE La société SPAPA, aujourd'hui société X..., a, en 1991, signé aux mêmes conditions générales avec la société BISSEUIL, aujourd'hui DV CONSTRUCTION, deux marchés de sous traitance

telles que prévues par l'article 14.1 de la Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; qu'elle a ainsi commis une faute en contribuant par sa carence au préjudice subi par la SA SOPREMA qui

La société TES considère que les conditions de l'action directe prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont réunies : le sous-traitant a été agréé et une mise

FEDEROL, un contrat dit « pour la fourniture de services » par lequel il était confié en sous- traitance à la S. A. R. L. FEDEROL l'exécution d'une partie des prestations de service.

et l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître d'ouvrage, plus subsidiairement sur l'article 1382 du code civil et l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Ce prix n'inclut pas le décorticage qui incombait au seul sous-traitant.

La société Smartyk Sud-Ouest a été présentée au syndicat en qualité de sous-traitant de la société Scopelec Aquitaine.

Elle précise que les arrêts de 2016 qui l'ont condamnée à payer les sous-traitants sont dépourvus d'autorité de chose jugée dans la présente instance.

de la SRTP, entrepreneur principal, et à la société VIAFRANCE, sous-traitant de la société CAQUEUX, litige relatif au règlement du solde du prix du sous-traité de la société VIAFRANCE demeuré impayé.

d'un procès-verbal de travail dissimulé (minoration des masses de salaires soumises à cotisations par les sous-traitants).

E... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et qu'il avait une obligation de résultat à son égard ; - dire M.

loi de 1975 sur la sous-traitance.

une infraction à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 devant conduire à sa condamnation à régler le sous-traitant.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage

sur d'autres cages, mais sans justifier ni même alléguer autrement que par les effets induits de son raisonnement, qu'une discussion ait pu être engagée avec son sous-traitant sur une sous-traitance globale

, que celles-ci n'ont aucune autre activité que celle de sous-traitants auprès de la société et que leurs représentants n'ont aucune autre responsabilité que celle de fournir leur travail d'ouvrier du

Enfin, elle déclare exercer l'action du sous traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, s'agissant du solde de la situation n° 2.

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

SUR CE, LA COUR : Sur le montant dû au sous-traitant au titre du sous-traité et des travaux complémentaires de carottages : L'entrepreneur principal ne conteste pas devoir à son sous-traitant le