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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre civile
615e0e59c25a97f0381f5543
10 novembre 2014
En l'espèce, un rappel chronologique s'impose : - 24 novembre 1999 : décision d'ajournement des travaux ; - 30 novembre 1999 : lettre par laquelle la société SEE MAIRE chiffre à 3 600 francs par
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d404
17 janvier 2025
, elle n'emportait pas modification du contrat de travail.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
Ces rectifications ont été maintenues par lettre du 28 août 2017 en réponse aux observations de la société.
Pôle 2 - Chambre 5
616337ed06e11dac7d76d10c
21 juin 2011
temporaire de travail» de l'article 9 des clauses contractuelles; Que l'article 9 anciennement intitulé: «Article 9- Incapacité de travail» précisait que «Est considéré en état d'incapacité de travail
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb1f8541312a816c566
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef7558
11 octobre 2022
travaillés, seule une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir plus d'une interruption supérieure à deux heures ; - les limites à l'intérieur desquelles les horaires de travail
Pôle 6 - Chambre 10
6162f6ebb807dfe813d296ba
9 mai 2012
ouvrables suivant sa mise à disposition ; que le législateur n'a pas imposé cette transmission sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la lourdeur d'un tel formalisme apparaissant
7ème Ch Prud'homale
5fe1de096fcc25a8b38c2672
17 décembre 2020
Dans le même temps, la société CEVA SANTE ANIMAL a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M.
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6849
10 janvier 2023
Elle ajoute que ce dernier ne justifie pas de la date de réception de cette lettre. Elle soutient en outre que M.
65af6b8eb6c6260008b53238
18 janvier 2024
et travailler une partie de son temps depuis son domicile.
TARIFICATION
653ca5f083c9498318209c01
27 octobre 2023
(Pièce adverse n°2 : Lettre de transmission au CRRMP) Le 22 novembre 2019, la société [11] s'est vu notifier la décision de la CPAM de Vendée de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie de
8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
cession du 5 octobre 2011 porte l'accord de l'administrateur judiciaire de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE et de la SAS ODALYS RESIDENCES pour que les « indemnités d'assurance concernant le coût des travaux
1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba19
21 octobre 2025
handicapé et l'AAH ; qu'aujourd'hui, il travaille à temps partiel en CDI, ce qui lui a fait perdre le bénéfice de l'AAH.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677b
5 avril 2023
En l'espèce le contrat de travail de M.
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8f
10 janvier 2025
après la réduction de la durée du temps de travail s'est accompagnée, chaque mois, de la transmission par Mme [B] d'un message informant la fille de M.
17e Chambre B
615e0d32c25a97f0381f4c39
30 octobre 2014
, ordonner, sous bénéfice de la même astreinte, le transfert pour 50 % du temps de travail ainsi que la poursuite du contrat de travail avec la société CDG pour 50 % du temps de travail et condamner chacune
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
Ladite ordonnance a été notifiée à Christelle X... épouse Y... le 2 avril 2007 et à ses avocats, à la partie civile et à ses Avocats par lettres recommandées le même jour.
Chambre sociale
660e43060740db0008fa927d
3 avril 2024
liant les parties (l'attestation de Madame [D] ne contenant aucune précision chronologique sur ce point), ni de leur transmission, dans les conditions textuellement prévues, à l'inspection du travail,
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
juillet 2013, prenant en compte les périodes d'interruption d'exploitation ferroviaire d'avril à décembre et d'autre part, dans la lettre d'intention de commande signée par le mandataire du groupement
6253cafebd3db21cbdd8c9c6
16 juillet 2008
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 16 Juillet 2008 Chambre Sociale Numéro RG : 07 / 408 Décision déférée à la Cour : rendue le 22 Juin 2007 par le Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la Cour
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