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685 résultats pour « unicité économique et sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb5

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

LAWECKI, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fba

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbc

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbd

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fbf

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

LAWECKI, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc2

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc3

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc8

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

LAWECKI, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fca

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

LAWECKI, greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La société anonyme dite Société Industrielle Energie (ci-après la SIE) a été constituée en mars 2001, à la suite de la cession par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fcb

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fcc

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Les licenciements économiques envisagés, initialement refusés par l'inspecteur du travail, ont été autorisés par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Source officielle

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