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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

affilié ou partenaire publicitaire n'emploie ces méthodes pour diriger du trafic vers des pages contenant son code ADSENSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e12

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Le tribunal a rejeté les demandes formées au titre de l'atteinte à la dénomination sociale ACCOR et aux noms commerciaux NOVOTEL et THALASSA aux motifs que les faits reprochés ne constituaient pas une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b3

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Le tribunal a rejeté les demandes formées au titre de l'atteinte à la dénomination sociale ACCOR et aux noms commerciaux NOVOTEL et THALASSA aux motifs que les faits reprochés ne constituaient pas une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01578_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la Commission nationale d'aménagement commercial, le projet s'inscrit dans un ensemble commercial au sens du 5° de l'article L. 752-3 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60881a7b805de12b620

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le conseiller de la mise en état, que l'USAP avait entre-temps saisi, a, par ordonnance du 3 novembre 2021, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la société Team one pour

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd701929e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Prendre connaissance de tous documents utiles, notamment comptables, commerciaux, publicitaires, relatifs à la société ABERS FERMETURES SMG pour les années 2019 et 2020. 4.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61631f5a8007cf6451ddce21

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

de rappel de salaire pour les périodes d'inactivité conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ; Condamner la société ESCOTA au paiement de 617,72 € au titre de l'indemnité de fin de contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c57e3c369c7f74996e38

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'équité commande de condamner la société Csp à payer à la société Hanes France la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel et de la débouter de sa demande formée à ce même titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c7e

Appel

2 juillet 1998

2 juillet 1998

*] 400.000 francs au titre de la réduction de territoire pendant la durée du contrat de préavis. [* 100.000 francs au titre du préjudice moral.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565d

Appel

14 février 2001

14 février 2001

à la société SOPRA la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts,. à la société ZENECA Limited la somme de 30.000 francs à titre de dommages et intérêts,.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[G] [U] qui avait conclu avec la même société une convention de régie publicitaire par laquelle elle lui avait confié la prospection, la commercialisation et la promotion d'espaces publicitaires auprès

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Classe 35 : 'Publicité ; gestion des affaires commerciales ; travaux de bureau ; distribution de prospectus, d'échantillons ; promotion des ventes pour des tiers ; bureaux de placement ; gestion de fichiers

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603247df1cc19f7ddd011cfd

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

de l'atteinte à la renommée de ces marques, formées tant à titre subsidiaire qu'à titre principal, devaient être rejetées ; Sur les demandes en nullité des marques françaises GDB Choc'Olé n°3 950

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f29

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Elle rappelle que ne constitue pas une contrefaçon la reproduction d'une marque, à des fins publicitaires, notamment lorsqu'elle est destinée à désigner des produits authentiques commercialisés dans des

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CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92729

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En raison d'une baisse des résultats commerciaux, l'agence de Sablé sur Sarthe a été fermée à la fin du mois d'avril 2009, M. X... étant réintégré dans l'agence d'Angers.

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

COUR D'APPEL DE NIMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 06 AVRIL 2006 ARRÊT No 219 R.G : 04/04079 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 27 août 2004 SA BARCLAYS BAIL /C SNC PHARMACIE COMBETTES

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0edda5bbe450008b2cf1a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette plaquette commerciale vante «'une variété d'option offrant une garantie de rentabilité locative et des options fiscales attractives en cas de non utilisation'».

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfead

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

se définit comme 'l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence' ; que le navire a bien été affecté à une activité commerciale lorsqu'il

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9486d9e13277d6e390a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle soutient que la fin de non-recevoir soulevée par la société EDITIONS LARIVIERE, tirée de son défaut de qualité à agir dès lors qu'elle n'éditerait plus le magazine Van Magazine 100 % Fourgon Aménagé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Etnium avait pour vocation d'être la régie de commercialisation et des ventes des espaces publicitaires de la chaîne.

Source officielle

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