copropriétaires aux entiers dépens, en ce compris les frais, honoraires et émoluments d'huissier de justice conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Viala Mialet

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la

[B] [U] de sa demande de production de la minute de l'acte du 24 mai 1976 par le notaire détenteur des minutes de Maître [X] et l'a condamné à payer à M.

) né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant légal sa mère Mme [B] [E] Monsieur [Q] [L] [W] (mineur) né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/342 N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 14h00 Nous V.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 AVRIL 2026 Minute N°378/2026 N° RG 26/01377 - N° Portalis

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Signée par Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de LYON, et par [Q] [T] SANTOS [E], grefifère, auquel la minute

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05547 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4LS

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 23/01356 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJIC MINUTE

signée par Christophe COURTALON, Premier président, et par Caroline CORTES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2021 à une peine d'emprisonnement de treize mois, assortie de l'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de cinq ans, pour des faits de tentative d'agression sexuelle imposée à un mineur

33RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 09 AVRIL 2026 Minute N°322/2026 N° RG 26/01147 - N°

Signée par Amandine ANCELIN, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Dans le contexte d'un contentieux opposant madame [X]

dispositif, le montant de 227 240,73 euros à celui de 213 911,30 euros, - rectifier, en tant que de besoin, les motifs de l'arrêt, - ordonner qu'il soit fait mention de ce complément en marge de la minute

avocats en ayant été informés ; Signé par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute

Le prescripteur a souligné la nécessité de maintenir le patient à distance des autres lors des sorties de chambre, 4 fois par jour (15 minutes à chaque fois), ce qui ne saurait constituer une contradiction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 MAI 2026 Minute N°481/26 N° RG 26/01768 - N° Portalis

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYV6 Minute n° 26/266 Copie exécutoire à : - M et Mme [X] Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe