part, d'annuler le titre de recettes n° 4161 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine

part, d'annuler le titre de recettes n° 4162 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine

part, d'annuler le titre de recettes n° 4163 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine

part, d'annuler le titre de recettes n° 4164 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine

part, d'annuler le titre de recettes n° 4165 d'un montant de 26 895 euros émis à son encontre le 26 juillet 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine

Vu les autres pièces du dossier.

Domaine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

20 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/6110 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 OCTOBRE 1997 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS N° RG : 94/2491 APPELANTE : SCE DOMAINE

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant dans l'arrêté d'alignement contesté la pointe du terrain situé dans le prolongement de la maison d'habitation de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il n'est pas propriétaire du bateau " Thor " immatriculé TL146202, stationnant sans droit ni titre sur le domaine fluvial, au point kilométrique 215 305 à Cers.

La société SFR a régulièrement interjeté appel de cette décision et réitère son exception d'incompétence en soutenant qu'elle est occupante du domaine public hertzien de l'Etat et dispose à l'effet de

respectives de 943 euros et 186 265 euros, acquittés à raison de la plus-value résultant de la cession le 2 août 2018 des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société civile immobilière du Domaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXV Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/01/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/05837 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R5QS