31 Mars 2017 (RG -section 4) GROSSE : aux avocats le 20 Décembre 2019 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

2019/ Rôle N° RG 17/11830 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYBI SARL BARROYER ET FILS C/ Société civile SCEA DU DOMAINE

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Le Tribunal ne peut régler la question préjudicielle de l'appartenance de cette parcelle au domaine public et devait donc surseoir à statuer sur cette question.

[G] [H] puis les établissements ONF et France Domaine ont respectivement constitué avocat puis conclu.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire

; Ordonner par conséquent le transfert des noms de domaine au profit de la Société LABELRUNGIS sous astreinte et, à cet effet, dire que le transfert desdits noms de domaine interviendra, en application

du droit public ; publication de livres et d'articles dans le domaine du droit public ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès dans le domaine du droit public ; publication électronique

L'article L 52 du code du domaine public de l'Etat dispose en effet que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

la société Webmastore a commis des actes de parasitisme en portant atteinte au nom de domaine et l'a condamnée à verser à la requérante la somme indemnitaire de 10.000 euros en lui faisant interdiction

Vu les autres pièces des dossiers.

L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M.

demande de copie, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) les documents préparatoires au conseil municipal du 22 mars 2016 ; 2) l’avis de France Domaine

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune des Herbiers a informé la commission que le bail sollicité concerne un immeuble du domaine privé de la commune.

enregistré à son secrétariat le 27 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Quetigny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'entier dossier

médical détenu par le service médical du SGAP de Marseille ; 4) son entier dossier individuel détenu par l'inspection générale de la police nationale de Marseille.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'entier dossier

accident subi par son client le 20 ou le 27 octobre 2016 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis : 1) les rapports, les comptes-rendus et tout document relatifs à l'accident et ses suites ; 2) le dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tournus à sa demande de communication : 1) du dossier