Par une délibération du 26 juin 2025, le conseil d’administration du centre communal d'action sociale de Rezé a décidé la création notamment d’une autorisation spéciale d'absence pour raison de santé menstruelle

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Mme B et de Me Justine Chochois, substituant Me Jean-François Ségard, représentant le centre hospitalier de la région de Saint-Omer.

En outre, l'indemnisation des frais d'aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime et revêtir un caractère de nécessité au regard de son état de santé ou de son

hospitalier de Millau lui refusant la rétroactivité du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 3°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Millau au versement de la somme

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction à la date des faits litigieux : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière.

C, et de Me Jeanneau, représentant le centre hospitalier de Saint-Palais. Considérant ce qui suit : 1.

et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière.

, et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Saint-Palais de reconstituer sa carrière.

La fiche pénale confirme que la langue principale parlée est le français et le registre du centre de rétention mentionne qu'il comprend et parle le français.

publique ; - cette décision est entachée de détournement de pouvoir.

E D et Mme C D, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille B D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse, à titre principal, ou

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de

Par un courrier du 14 juin 2013, M. et Mme G ont saisi l'ONIAM, qui s'est substitué, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à l'assureur du centre hospitalier

Il appartient donc au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention mais une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code de la santé publique -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Gevaudan pour le centre hospitalier de Billom et de Me Dubreuil pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

et sociale de Paris, à titre principal, de réformer l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France du 10 juin 2022 en tant qu’il fixe le montant de la dotation d

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.