CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02099_20240115
15 janvier 2024
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société requérante dans le délai réglementaire de trois mois
ORCA_23PA02100_20240115
ORCA_23PA02101_20240115
ORCA_23PA02102_20240115
ORCA_23PA02103_20240115
ORCA_23PA02126_20240115
ORCA_23PA02127_20240115
ORCA_23PA02128_20240115
ORCA_23PA02129_20240115
ORCA_23PA02130_20240115
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la requérante dans le délai réglementaire de trois mois à compter
ORCA_23PA02131_20240115
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée au requérant dans le délai réglementaire de trois mois à compter
ORCA_23PA02132_20240115
ORCA_23PA02133_20240115
ORCA_23PA02134_20240115
ORCA_23PA02135_20240115
ORCA_23PA02136_20240115
ORCA_23PA02140_20240115
ORCA_23PA02141_20240115
ORCA_23PA02142_20240115
ORCA_23PA02143_20240115
Page 14 sur 316