En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

du dispositif dit du «bouclier fiscal» alors prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

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