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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d137
3 juin 2009
3 juin 2009
né le 15 Janvier 1953 à SOUK EL ARBA / TUNISIE, demeurant...
Source officielleRétention Administrative
67f4b119da16d54af38e62a8
3 avril 2025
3 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, greffier. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants
Source officielle5e chambre Pole social
69736c01cdc6046d476a3e66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848fd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
4 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePremier Président
662c94f0b787c4000862f595
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c60
31 janvier 2002
31 janvier 2002
gestionnaire de la pharmacie , el celles de l'épouse à 3 4000 fis comme pharmacienne .
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'à défaut de telles signatures, prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative, le jugement serait irrégulier.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01311_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère
Source officielle18e Chambre
6035e2860ae41148cac819e3
5 février 2016
5 février 2016
L'arrêt de la cour d'appel a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 13 mars 2014, au motif de la violation des articles L4 61 ' 1 et L4 61 ' 2 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00408_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, par application des dispositions combinées de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61625c8dd64a6b1f51487683
24 juin 2014
24 juin 2014
Par conclusions signifiées le 25 avril 2014, ils demandent à la cour de réformer le jugement déféré, à titre principal, vu les articles 1167 du code civil, 122 et 124 du code de procédure civile, de déclarer
Source officiellePage 14 sur 34