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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Cavaliere Hôtel Company aux dépens. ~*~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code
Chambre sociale
6032ba3c60c1493126147b56
30 novembre 2017
L'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 (QPC du 18 juin 2010), dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un
Pôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction due au locataire qui a perdu son bail comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
" au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier 2015 : - au principal, au rejet de toutes conclusions
Ch. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1f
24 juillet 2025
Réponse de la cour Il résulte des dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1343
Chambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
* sur le montant du loyer applicable entre les parties L'article L145-37 du code de commerce dispose : Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,
Chambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c865bd3db21cbdd852e3
4 juillet 2001
prévue à l'article L.324-14 du Code du travail.
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de Pau a : Vu les dispositions des articles L134-11 et suivants et R 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L134-7 du code
Chambre 2 A
6520f5dbbb275d83183a3afe
6 octobre 2023
[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37cc
l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances Vu l'article L 113-7 du code des assurances Vu l 'article 566 du code de procédure civile -réformer le jugement en ce qu'il a: *condamné in solidum
680b1f994d571f8833669250
24 avril 2025
L.124-5 alinéa 4 du Code des assurances, Vu L.113-2, 3° du Code des assurances, Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1231 du Code civil, Vu articles 564 du code de procédure civile, Vu les
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Pôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f54
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés Pacifica, Amlin et Cabinet RC Labouze au paiement de l'ensemble des dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 1
5fda3db3ea0f65844f32d061
10 septembre 2019
SCP AFG, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
MOYENS ET PRETENTIONS : Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 2 novembre 2016, la SARL Brasserie Flore demande à la cour, au visa des dispositions des articles L145-33 et L145
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