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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00402_20241008
8 octobre 2024
D'une part, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le recours formé contre une décision administrative doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
l'article L.'311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
Un courrier du 1er avril 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
Toutefois, les dispositions du b) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme ainsi que celles du dernier alinéa de l’article R. 421-14 de ce code prévoient que « les locaux accessoires d’un bâtiment
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
L. 302-9-1-1 du même code ou d’en reproduire le contenu ; - les secteurs pour lesquels le préfet est compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme ne sont pas définis, en méconnaissance de l’
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme.
4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25DA00885_20260219
19 février 2026
R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
R. 341-1 du code forestier.
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer.
1ère chambre
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
D'une part, et quand bien même elle ne viserait pas les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, la décision contestée se réfère à celles des articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme. 9.
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
L. 210-1 et R. 300-1 du code de l'urbanisme à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () 2°
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