APPELANTES SA MMA IARD Venant aux droits de COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Belgin

Assigné et défaillant SA MMA venant aux droits de SA COVEA RISKS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par : Me Belgin

CM-CIC AGENCE IMMOBILIERE (CM-CIC AFEDIM) ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Belgin

RCS de paris sous le n° N° SIRET : 403 210 032 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Belgin

statutairement limitée Prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 2 rue de Carnot-90300 VALDOIE Représentée par Me Belgin

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - et les observations de Me Beligon substituant Me Robin, représentant M. A.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean Luc X... 380, Chemin de Beillon 40120 POUYDESSEAUX représenté par

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai 2024 et 16 mai 2024, Mme A, représentée par Me Beligon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ;

Mme A a alors été transférée à Bordeaux pour prise en charge par l'Institut Bergonié et rapprochement familial, et y est décédée le 28 décembre 2017. 2.

L'évolution clinique de cette entorse bénigne permet la reprise du travail au 28 juillet 2018.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson