AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0ca1d650aa9d46930af
13 mai 2022
13 mai 2022
NATURHOUSE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) ayant Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau
Source officiellePage 14 sur 38
Chambre civile 1-7
68130034c18ac1a26471ccaf
29 avril 2025
29 avril 2025
suivante : ENTRE : Monsieur [M] [H] né le 22 Avril 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence, assisté de Me Sylla BOIARDI
Source officielle