AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
20 mai 2026
[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M.
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Chambre Sociale
631c2b38bd7923fcb00aface
8 septembre 2022
8 septembre 2022
à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 536,90 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 18 120,38 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 1 163,14 euros bruts
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