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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694832
28 janvier 2016
28 janvier 2016
: S 14/10421 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/00132 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694833
28 janvier 2016
28 janvier 2016
S 14/10424 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/00158 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694834
28 janvier 2016
28 janvier 2016
S 14/10427 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/00160 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036b2e01b042553ad78902e
10 septembre 2015
10 septembre 2015
S 14/09578 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00131 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
2 avril 2015
: S 13/14775 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00200 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mai 2019 par lequel, compte tenu de ce qu'elle était en arrêt de travail, son employeur lui a demandé, de manière légitime et nécessaire, de restituer temporairement son fonds de caisse, son solde du DAC
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0e
23 janvier 2015
23 janvier 2015
2011 jour de congé payé autoroute cofiroute pour 3. 60 ¿ ; dimanche 17 juillet 2011 (jour de congé payé) aéroport bouguenais (44) pour 98. 00 ¿ ; dimanche 17 juillet 2011 (jour de congé payé) carrefour dac
Source officielleChambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
3 avril 2026
avocat au barreau de TOULON - Me Anne-Claire TAUVEL-VICARI, avocat au barreau de LYON Copie certifiée conforme délivrée le : 03/04/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC
Source officielleChambre 4-6
69d0a4cdcdc6046d471133f4
3 avril 2026
3 avril 2026
avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée le : 03/04/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC
Source officielleChambre 4-6
69d0a4d3cdc6046d4711344f
3 avril 2026
3 avril 2026
avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée le : 03/04/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC
Source officielleChambre 4-6
69d0a4dfcdc6046d47113524
3 avril 2026
3 avril 2026
avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée le : 03/04/2026 à : FRANCE TRAVAIL Direction Activités Centralisées (DAC
Source officielle1ère chambre civile A
68709fd8f0cfe7ae188feaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 144 du règlement n°2454/93 fixant certaines dispositions d'application du CDC (DAC) précise que lors de la détermination de la valeur en douane par application de l'article 29 du CDC, lorsque
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
de PARIS, toque : G0195 substitué par Me Déborah PAWLIK, avocate du même cabinet INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES prise en la personne de ses représentants légaux DACS
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda6db366c94ab71badf43e
3 juillet 2019
3 juillet 2019
M [E] [B] a pris part à cet entretien professionnel en tant que Directeur Administratif et Financier de la société Dacs Services, la holding qui détient le capital de la société Victor.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034c189a8ab3dac9b38c8b5
29 septembre 2016
29 septembre 2016
le [Date naissance 1] 1962 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eeb1825c93c2cf32127
2 avril 2015
2 avril 2015
3] Représenté et assisté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉES FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3212f
2 avril 2015
2 avril 2015
: S 13/14471 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/00202 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32135
2 avril 2015
2 avril 2015
/14781 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00023 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32136
2 avril 2015
2 avril 2015
: S 13/14787 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/00009 APPELANTE FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3214b
2 avril 2015
2 avril 2015
Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS
Source officiellePage 14 sur 18