AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
1 juillet 2019
REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Représentées par Me Stéphane BONIN de la SCP BONIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574, substitué par Me Diane FIRINO
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d538
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17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les sociétés Yahtec et Firmane ont alors conclu un contrat de distribution le 8 février 2008.
Source officielle