2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du titre interbancaire de paiement (TIP) concernant le paiement de la taxe d'habitation

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 15 juillet 2022, la SCI [A], représentée par Monsieur [Z] [V], a consenti à Monsieur [X] [W] un bail d'habitation portant sur un logement à usage

- sur les garanties contractuelles La cour constate que les conditions particulières visent une habitation de cinq pièces principales à usage d'habitation, à usage de résidence principale, située

Par acte sous seing privé en date du 18 octobre 1993, [Localité 2] Habitat-OPH a donné à bail à [W] [D], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative les sommes suivantes : * 3 422,97 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 30 septembre 2022, échéance

, alors qu'elle-même revendiquait le régime du Code civil, s'agissant d'un bail excluant l'habitation.

[R] [B] de la nue-propriété de leur maison d'habitation sise [Adresse 19] comprenant une maison d'habitation et des parcelles de terres et prés cadastrés n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 16], cette propriété

Selon acte du 19 septembre 2007, M.O... a fait donation à ses deux enfants de sa résidence principale située [...] , se réservant à titre viager un droit d'usage et d'habitation.

Je prive également mon conjoint survivant de son droit d'usage et d'habitation viager sur la résidence principale.

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces de son dossier fiscal relatives à l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation

sa demande de communication d'une copie des documents, notamment le devis d'un montant de 990 euros établi par La Poste, relatifs à l'opération « numérues », à savoir l'attribution d'un numéro aux habitations

taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2014 et 2015 ; 2) les délibérations de la communauté urbaine de Lille fixant à 12,10 % le "taux de l'intercommunalité de la taxe d'habitation

Avoué - N du dossier 0010918 Rep/assistant : Me Philippe QUIMBEL (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANTS [****************] Monsieur Jean Y... né le 24 août 1939 à VERNEUIL SUR AVRE (27) Les Champs Hamont

F CFP (668, 52 ¿), son salaire mensuel moyen de 79 788 F CFP ayant été suspendu par son employeur ; - que ses charges globales (loyer, eau, électricité, téléphonie, ordures ménagères, assurances habtitation

Madame la Présidente: mais vous avez déclaré habiter chez un ami, un certain [A]. Puis vous aurez dit être hospitalisé... Non jamais de la vie, j'ai toujours dit que j'habitais avec ma grand-mère.

[H] [E] et Mme [J] [E] ont donné à bail à Mme [C] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 920 euros et une provision pour charges de 70 euros.

son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Peypin à sa demande de copie de toute décision délivrée à la suite de l'autorisation de construire une maison à usage d'habitation

11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement de la taxe d'habitation

rôle relatifs aux impôts suivants concernant les entreprises de la communauté « Dashang Rimay » et l'association « Institut Culturel Karma Ling » situées sur la commune d'Arvillard : 1) la taxe d'habitation

d'évaluation foncière des propriété bâties portant évaluation du local correspondant à la maison de retraite Saint‐Joseph située à Castelnau‐Magnoac, à la suite de l'avis d'imposition aux taxes d'habitation