Sur l'indemnisation Sur le préjudice moral Le requérant indique que son incarcération injustifiée pendant 273 jours a généré un choc psychologique intense car il a toujours clamé son innocence

., qui est faite par le conseil du mis en examen, est circonscrite au fait que cet expert serait allé au delà de sa mission, aurait manqué d'impartialité et aurait porté atteinte à la présomption d'innocence

et le droit à un procès équitable garantis par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le principe de la présomption d'innocence

du conseil de discipline par une relecture du procès-verbal et par l'apposition de sa signature permettant d'en attester l'authenticité ; - la sanction de révocation méconnaît la présomption d'innocence

LE RECTORAT DE LA GUADELOUPE 1 Bld Pointe Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 15).

Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte par contre.

Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte.

- L'enquête interne n'a pas porté atteinte à sa présomption d'innocence. Le déclenchement d'une enquête à la suite d'un signalement est une procédure normale.

[P] fait grief à la décision de l'autorité de poursuite d'avoir violé le principe de la présomption d'innocence en engageant des poursuites, « en l'absence de toute enquête préalable », sur les seules

des transports ; ensuite, il n'a pas commis les faits d'agression et de séquestration qui lui sont reprochés pour lesquels, outre qu'il n'a pas été pénalement poursuivi, il a droit à la présomption d'innocence

des transports ; ensuite, il n'a pas commis les faits d'agression et de séquestration qui lui sont reprochés pour lesquels, outre qu'il n'a pas été pénalement poursuivi, il a droit à la présomption d'innocence

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de la présomption d'innocence ; - il n'y a pas eu d'opposition au mariage et l'intention matrimoniale

 mai 2020, - déclarer recevable et bien fondé son opposition à contrainte, - annuler la contrainte décernée le 28 juin 2017 par le directeur de la CAF de l'Isère, - reconnaître et confirmer son innocence

Il soutient en particulier qu'il n'avait jamais été incarcéré, que les faits reprochés étaient extrêmement graves, qu'il n'a cessé de dire son innocence pendant toute la durée de l'instruction, qu'il est

[J] soutient qu'il a subi un choc carcéral certain aggravé par le fait qu'il s'agissait de sa première incarcération, qu'il a clamé son innocence tout au long de la procédure, que son casier judiciaire

Il fait valoir qu'il n'avait jamais été détenu antérieurement, qu'il n'a cessé de clamer son innocence, qu'il a dû être admis à l'USN2 le 14 novembre 2018 en raison de ses souffrances psychologiques, qu'il

privation de liberté, il est sous traitement médicamenteux car il est sujet à insomnies dues à des reviviscences de cette incarcération et traumatisme qu'elle a occasionné, d'autant plus qu'il clamait son innocence

regardé comme infligeant une sanction et comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour l'intéressé, est insuffisamment motivé en fait ; - il porte atteinte à la présomption d'innocence