par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents (cadre légal

Localité 1] - RG n° 24/00138 APPELANTE La société CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, société anonyme coopérative à directoire, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

[N] [W] et es qualité de représentante légale de M. [F] [W], M.

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER

EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte, la Française des jeux (la FDJ) a bénéficié, au titre de décrets successifs, d'un monopole légal

[F] les sommes suivantes: * 5 761,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 576,16 euros à titre des congés payés y afférents, * 8 231,97 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Après enquête, l'assurance maladie de [Localité 1] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, par décision du 18 mai 2020.

, et subsidiairement la somme de 20'562,33 euros, ' 2109,38 euros à titre de rappel sur indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 avec intérêts au taux légal à compter

à compter du présent jugement, Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à faire bénéficier à M.

APPELANTS Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [V] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Tous représentés et assistés de par Me Leopold LEMIALE

Assortir les sommes des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la première juridiction, . Ordonner la capitalisation des intérêts, .

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA). En avril 2019, M.

La commission comprend de votre demande que vous l’interrogez également sur le cadre légal applicable à la réutilisation de ces fichiers, ou à leur mise en ligne sur un site internet. I.

La cour ne suivra pas l'appelant sur ce moyen dès lors que les délais relatifs à la garde à vue sont des délais légaux ainsi qu'il est fixé par l'article 63 du code de procédure pénale ; dès lors qu'une

intercommunal Marmande-Tonneins — Caractère recevable d'une demande de consultation du dossier médical d'un patient décédé par l'un de ses ayants droits, pour un motif étranger à l'un des trois motifs légaux

Par lettre du 24 mai 2022, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Le 16 novembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) de Seine-et-Marne lui a notifié un refus provisoire de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle,

-condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, aux entiers dépens.