[G] [N] mal fondé à solliciter, d'une part, le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période allant de 1957 à 1973 sur le bien sis [Adresse 8], faute de rapporter la preuve de l'intention libérale

Le 22 décembre 2004, [T] [R], [H] [R] et la SARL TMN ont signé un protocole transactionnel par lequel : 1) [T] [R] renonçait à se prévaloir du bénéfice d'un testament de son fils [Y] [R] du 26 janvier

Sur la validité du testament Les appelants concluent à la validité du testament de [S] [A].

Il y a lieu de rappeler encore que des actes à titre onéreux peuvent être regardés comme des donations indirectes ou comme des donations déguisées quand ces actes comportent en tout ou partie une libéralité

Le projet a révélé que : - par acte notarié du 28 mars 2009, [O] [I] a procédé à une donation entre vifs au profit de M.

litigieux, - constater que le testament rédigé par [K] [G] est dépourvu de la moindre cause, - dire nul le testament en date du 1er mai 2009, - condamner Mme [R] [G], épouse [E], à lui payer une somme

Il précise que l'intention libérale de la défunte est confirmée par le testament qu'elle a établi le 20 novembre 2016, aux termes duquel elle lègue la quotité disponible de son patrimoine à [W] [H], la

de rapporter la preuve, d'une part d'une intention libérale de sa mère à l'égard de M. 

[C] [O], Mme [X] [L] (les consorts [O]) et Mme [K] [N] ès qualités aux fins d'annulation du second testament.

joint, n'emporte pas libéralité en l'absence de dépossession irrévocable, - en toute hypothèse, la libéralité entre vifs ne dispense pas le bénéficiaire de son obligation de rapport, la libéralité devant

Par testament du 6 février 1985, [G] [W] a indiqué révoquer toutes dispositions antérieures, et spécialement la donation entre époux consentie à son mari, afin d'instituer pour légataires universels ses

Par testament authentique reçu le 24 juillet 2007 par Maître Sophie D..., notaire à Paris, Madame Colette B... épouse Z... a déclaré : « Je confirme mon testament que j'ai fait le 19 février 2002

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° si l'acte

Selon testament authentique en date du 25 février 2004, il avait institué son neveu, M.

Elle conclut, comme les appelantes, à l'absence de preuve d'une donation de [V] [G] à [D] [J] à défaut de la condition tenant au caractère irrévocable de la donation, à défaut de preuve de l'intention 

Sur la requalification en donation indirecte : L'existence d'une donation indirecte implique que les conditions définies à l'article 894 du code civil soient réunies, c'est-à-dire qu'il soit fait la

Je confirme la donation entre époux que j'ai signé chez Maître [S] le 3 juillet 1998.

Par testament olographe du 21 novembre 1993, Georges X... avait institué son épouse légataire de la quotité disponible la plus étendue permise par la loi qui serait applicable, soit en propriété, soit

Par testaments en la forme authentique en date des 24 juin 1997 et 24 avril 1998, tous deux enregistrés le 13 avril 1999, Madame [T] [J] avait prévu : - d'abord de partager également ses biens à son décès

Mais cet argument est inopérant dès lors que le dit testament a été révoqué par son auteur le 12 juin 2009.