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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea3b

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

née le 12 Août 1987 à KENITRA (MAROC) ... 01960 PERONNAS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me FAIVRE, avocat au barreau de (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Me Patricia MISSIAEN, Vu la procédure suiviec/Monsieur Sofiane A

6253cd32bd3db21cbdd928e4

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

retour au Maroc.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be3

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Z... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bec

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf8

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c01

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c04

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c06

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Z... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c09

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c17

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c23

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Z... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c25

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c2f

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c31

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c32

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c35

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c38

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Y... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c3a

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Z... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c48

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X... délocalisait sa production au Maroc et qu'il lui incombait ainsi de rechercher pour ses salariés des possibilités de reclassement au Maroc où d'ailleurs plusieurs d'entre eux avaient déjà été envoyés

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676123c173dff6a7933774

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et non pas le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 11] au Maroc.

Source officielle

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