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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20226012

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224576

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224616

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224821

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Maître X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224846

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224993

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223442

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

de l’intérieur à leur demande de communication de l'ensemble des documents et communications liés à trente-cinq missions de conseil exercées par des cabinets privés pour le compte du ministère, dont la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225309

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Maître X, conseil Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235774

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236083

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236287

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236519

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur XXX a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236537

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236691

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236879

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236938

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237063

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237107

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237128

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237133

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie

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miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

03/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL MINIOT ROMARIC

SIREN 792901209Greffe du Tribunal de Commerce de tours

20/08/2026

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Créations

miniot-moriset, Mélanie, candice

SIREN 107865867Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

28/07/2026

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Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

30/04/2026

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Dépôts des comptes

MINIOT-CARREAU

SIREN 827608514Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

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