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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8629b6577130f0bb5417

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

intervenir outre application du taux de TVA en vigueur au jour du paiement, 10. 000 € HT + TVA au taux en vigueur au jour du paiement en considération des aggravations constatées par le Cabinet Millan

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

; - l'arrêté du 30 août 2019 a été pris par une autorité incompétente ; - l'étude d'impact sur l'environnement est lacunaire en ce qu'elle n'a pas sérieusement étudié les effets du projet sur le milan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfec

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

née le mai 1929 à REIMS (51) ... 14123 IFS représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués à la Cour assistée de Me Claude- Noël TREHET, avocat au barreau de CAEN INTIMEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afec

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

25 / 10 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : SARL JUST FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice 950, avenue Justin Bec ZA du Mijoulan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f868

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

plaidant, Me Virgile THIBAULT, avocat Le 25 octobre 1994, Madame X... et Monsieur Y... se sont mariés sans contrat préalable ; deux enfants sont issus de leur union, Adam, le 8 décembre 1997 et Milan

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75b8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431d3940dd585f4f75ba

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431e3940dd585f4f75d6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75de

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e2

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Occitanie, représenté par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e7431f3940dd585f4f75e8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75f8

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fa

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68e743203940dd585f4f75fc

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

représenté par son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Florence MILAN

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