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justice à sa demande de communication du rapport sur le contrôle du centre éducatif fermé (CEF) de Tonnoy, détenu par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle

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Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05319 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2TZ Décision déférée à la Cour

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Rétentions

69e07779cdc6046d4769abb9

Appel

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAK2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 171 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

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Rétentions

69e07784cdc6046d4769ac80

Appel

15 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00163 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 167 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

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Rétentions

69f042facdc6046d47ccd38a

Appel

25 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00191 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAVI O R D O N N A N C E N° 2026 - 195 du 25 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

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Rétentions

69d9de62cdc6046d47d962b9

Appel

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00156 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 160 du 10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

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Rétentions

6a2260cecdc6046d4738e1ea

Appel

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00289 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RB4Q O R D O N N A N C E N° 2026 - 294 du 04 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

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3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5f

Appel

9 octobre 2025

[H] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier afin de contester cette décision.

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Avis

CADA:20155842

Appel

21 janvier 2016

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier

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3e chambre sociale

5fca887677097779d87aa899

Appel

16 septembre 2020

SD/KC Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre

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1re chambre sociale

5fca5796e3778d1fbd1704ea

Appel

18 novembre 2020

IC/GL Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général

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Avis

CADA:20170654

Appel

27 avril 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier

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Avis

CADA:20162991

Appel

21 juillet 2016

Madame X, pour la fondation X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406943

Admin. Appel

4 décembre 2025

. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406945

Admin. Appel