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Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f367

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

de nationalité Française né le 27 Mai 1963 à PARAY LE MONIAL (71) Profession : Employé, demeurant...-42300 ROANNE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe Francis BERNARD

Source officielle

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