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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efa2
14 février 2017
14 février 2017
qu'ils ont donc qualité et intérêt à défendre leur refus devant la juridiction saisie ; Attendu que l'article L 145-46-1 du code de commerce créé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163920ec171f9a1fe14c66b
16 mars 2011
16 mars 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Pitel-Marie, substituant Me Georges, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 26 mars 2022 et le 18 novembre 2022, la société BetF Conseil, représentée par Me Pinel-Botton, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle13e chambre
6032b55f0952192c995bfb0f
5 décembre 2017
5 décembre 2017
par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2016L01923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.12.17 à : Me Stéphanie BRAUD-PIEL
Source officielleChambre 1-4
64a7aef13bcaf505db6961f4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [J] [O] et Madame [N] [O] née [I] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et qui pourront être recouvrés par Maître Christophe PINEL
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
23 juin 2016
dire et juger qu'il sera procédé à cette publication en partie supérieure de la page d'accueil dudit site, en mode image, avec pour référence un écran de résolution standard au moins égal à 1024 x 768 pixels
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88df9
10 novembre 2006
10 novembre 2006
30542plaidant par Me SAVARY, avocat au barreau de PARIS (R.44)INTIMEE2/ Monsieur Manuel ALVES41 X... de Châteauneuf28500 TREONreprésenté par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 240718ayant pour avocat Me PINEL
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93441
21 juin 2016
21 juin 2016
, en toute hypothèse, au-dessus de la ligne de flottaison, sans mention ajoutée, et en police de caractères Arial de taille 14, droits, de couleur noire sur fond blanc, dans un encadré de 468 x 210 pixels
Source officielle4e chambre civile
64a7b0673bcaf505db696765
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A titre principal, elle expose que les baux conclus avant la loi Pinel, comme tel est le cas en l'espèce, ne comportaient aucune disposition concernant les charges.
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il s'agit de fixer le loyer renouvelé au 1er juillet 2016 après la réforme de la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 qui a supprimé l'indice de la construction comme indice de référence pour calculer
Source officielleChambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
paiement de la somme de 3 264euros payée au titre des charges pendant 17 mois d'occupation doit être restituée, faute pour le bailleur de justifier de leur régularité conforme aux dispositions de la loi Pinel
Source officielle2 e chambre civile
6711fab97603bf88a18846e5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le bail commercial s'étant encore renouvelé le 30 juin 2007 jusqu'au 30 juin 2016, il est soumis depuis cette date à la loi Pinel dont le décret d'application 2014-1317 du 3 novembre 2014 est à l'origine
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fda69bd2a2792b2e8034420
4 juillet 2019
4 juillet 2019
naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Italie) demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assistée de Me Camille Lenoble, membre de la SELARL Pixel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
raison du principe de l'unicité de l'instance, - Dire en tout état de cause, que les sommes réclamées ne sont pas justifiées par des régularisations de charges conformes aux dispositions de la loi Pinel
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
24 juin 2016
commercial) à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans ( 2 ans applicables dans la présente procédure soumise aux dispositions antérieures à la loi Pinel
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5c
29 septembre 2010
29 septembre 2010
DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats, et Madame Catherine PINEL
Source officiellePage 14 sur 25