Par courrier du 13 août 2025 expédié le 13 août 2025 et reçu au greffe de la cour le 14 août 2025, la [12] en qualité de curateur de Mme [F] [K], a formé un recours contre cette décision.

LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 30 mai 2026, reçue le même jour à 15h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M.

Il explique que suite au refus de consignation supplémentaire, il n'a reçu aucun courrier des demandeurs à l'expertise précisant qu'ils souhaitaient arrêter la procédure ; il a donc considéré que la fin

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maintien de la mesure de soins contraints avec réintégration du patient en hospitalisation complète, au vu du certificat médical en date du 2 septembre 2025 établi par le Docteur [N], Par requête reçue

Par courrier daté du 28 novembre 2025 reçu au greffe de la Cour d'appel le 1er décembre 2025, Monsieur [H] [E] a indiqué faire appel de cette décision.

Par courrier du 2 mai 2016, l'URSSAF PACA a notifié un refus de remboursement à la SARL [5].

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 16 juin 2025 et reçue au greffe le 18 juin, M.

16 juin 2020, la société [1] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable et l'a licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 2020, rédigée en ces termes : 'Nous vous avons reçue

. - Refus de séjour.

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