redevable d'aucun impôt sur les sociétés en application des dispositions des articles 205 et 206 du code général des impôts et aucune provision ne pouvait lui être réclamée pour l'année 2023 où les pertes

de Bourg-en-Bresse a : condamné la société Côtière Auto au remboursement intégral de l'achat du véhicule, soit au montant de 42 527,76 euros, rejeté la demande à titre de dommages résultants de la perte

[P] la somme de 50.760 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de

[Z] la somme de 143.256 euros en réparation de son préjudice de perte de chance avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de

[N] [K] a saisi la cour d'appel de renvoi le 21 août 2025.

Gilles PACAUD, Président rapporteur, et Mme Florence PERRAUT, Conseillère, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : M.

Elle soutient que : le jugement attaqué est régulier ; que l'expertise a été menée en méconnaissance du principe du contradictoire et de façon partiale ; qu'il n'est pas établi que l'écrasement des caillebottis

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT

; - les pouvoirs donnés par les copropriétaires dont la ville de [Localité 8] sont réguliers ; - sa demande tendant à voir autoriser judiciairement les travaux est irrecevable.

Toutefois, elle a poursuivi sa formation en semestre 6 au cours duquel elle a été affecté en pédiatrie à l'Hopital Femme Mère Enfant puis en chirurgie à l'hôpital privé Jean Mermoz.

après avoir constaté une perte de revenus de 5025 euros brut par an, a relevé, de manière surabondante, que la perte de revenus restait caractérisée même si l'indemnité de départ était intégrée dans les

En outre, il n'est pas davantage établi que le suivi pédiatrique régulier dont bénéficie leur plus jeune enfant, B, née prématurée en 2022, ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Angélique NETO, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier

Gilles PACAUD, Président Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère faisant fonction de présidente Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Madame Florence PERRAUT

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT