disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [V] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Simon CLUZEAU de la SELAS

Il est constant que le président ou le dirigeant d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) peut connaître une double affiliation : - une affiliation au régime général de sécurité

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège N° SIRET : 451 618 904 00010 [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assistée de Me Christine LHUSSIER de la SELAS

vestiaire : 6 en présence de Monsieur [M] [U], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Sarah FOURNIER substituant Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS

par Me Gaston GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0543, choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

- SYLVIE DUVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS

La SELAS Arva a été désignée en qualité d'administrateur et la SELARL Ekip en qualité de mandataire judiciaire.

DBVY-V-B7J-HWRY Appelante Mme [Q] [N] [G] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (RWANDA), demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS

Par actes des 13, 17 et 24 mai 2022, la société Vis Insurance LTD a assigné la SELAS Guerin et associées en qualité de liquidateur de la SARL Dacquoise de Miroiterie et de la SARL Batica, la SARL Atelier

personne de la société [U] MJ, en qualité de mandataire liquidateur de ladite société N° SIRET : 528 543 390 00033 [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANTE La SARL SUNGOLD prise en la personne de la SELAS

[J] ne mentionne pas de conduite dangereuse à l'origine de l'accident mais uniquement que le salarié a glissé en descendant du marchepied de la benne à ordure avant de se réceptionner sur sa main.

CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substituée à l'audience par Me Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉ

et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, venant aux droits de LA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 450 275 490 00057 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS

audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marion LANOIR, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 498 - N° du dossier E00082BY Plaidant: Me Christofer CLAUDE de la SELAS

le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS

Mme [X] [B] née le [Date naissance 1] 1941 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELAS

FINANCES PUBLIQUES, REPRÉSENTÉE PAR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par la SELAS

RCS de [Localité 2] sous le N° 441797180 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS