décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [O] [X] [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Thomas

] Née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 22] [Adresse 2] [Localité 17] Venants aux droits de Maître [H] [Y], notaire retiré de charge, décédé le [Date décès 11] 2016 Représentés par Me Thomas

c/ Monsieur Vincent Y... SA AVIVA Société A. M. S. I.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Mélina POUESSEL, greffier placé lors de l'audience incident et de Vincent

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Représenté par Me Vincent B... de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, Ayant pour avocat plaidant Me Joëlle C..., avocat au barreau d'AUXERRE, Madame Maud-Ariane Alexandra

INTIMÉES URSSAF ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 788 617 793 Représentée par Me Vincent

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Localité 3] & [Localité 1] (CA DEMA) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Kassurati MATTOIR de la SELARL I-M AVOCATS, avocat au barreau de MAYOTTE - Représentant : Me Sarah HEITZMANN de la SELARL THOME

CHAUFFERTCOMPARANT, concluant par la SCP THOMA- LE RUNIGO- DELAVEAU AA...- GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL BENOIST Z...- DE CAMPOS avocats au barreau de REIMS BENOIST BENOIST

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire -

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre chargée du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré.

droits de l'A.FOR.BA.TP [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Thomas

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne BAMBERGER dans les