A..., le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2023 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait obligation à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine par laquelle il ne lui a accordé une ouverture dérogatoire de

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Par arrêté du 21 mai 2025 notifié le même jour, le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [I] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Il soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. M.

L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine la situation de M. B.

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Il fait valoir que le moyen soulevé par le préfet d'Ille-et-Vilaine n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification au préfet d'Ille-et-Vilaine du jugement du tribunal administratif et n'a pas été interrompu par l'appel de M. A.

, qui permettent normalement d'éviter la buée (pages 79 et 80) ; -une absence de joint entre les vitrines murales qui entraîne un écoulement d'eau au pied de la vitrine, comme pour les modules de la boucherie

répertoire général : S 14/ 02720 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 13-01736 APPELANTE Madame Ruffine