AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
615e0e6cc25a97f0381f5655
11 décembre 2014
11 décembre 2014
[R], distraits au profit de la Selarl BOUZEREAU, KERKERIAN et la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats. Par déclaration de Me Jean Christophe STRATIGEAS, avocat, en date du 28 mars 2014, M.
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Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548b
2 mars 2001
2 mars 2001
et plaidant par Me PERDU (avocat au barreau d'AMIENS) ET : INTIME MONSIEUR LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64, Rue Defrance 94682 VINCENNES
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