La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

suspecte, alors que la société se trouvait déjà dans l'incapacité de faire face à ses obligations du fait de sa situation de cessation des paiements et qu'à la date de conclusion du contrat d'apprentissage

Par acte d'huissier du 26 juin 2007, la SARL Distrib a fait assigner la société TSO en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté et de l'indemnité légale de cessation de mandat.

) jours suivant son départ effectif de la Société.'

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Par déclaration en date du 18 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision.

en première page dans les quinze jours suivant sa signification du dispositif de l'ordonnance à intervenir ou subsidiairement du communiqué suivant : "Par ordonnance du juge des référés du tribunal de

de cessation des paiements déposée le 23 décembre 2011, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI du [Adresse 5] (la SCI) et a désigné Maître [K] [Q] en qualité de mandataire

établissement secondaire en toute connaissance de la situation de la société qui n'était donc pas en état de cessation des paiements.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

La date de cessation des paiements était fixée au 28 février 2011. Par jugement du 13 décembre 2012, la liquidation judiciaire de la Société SO PRESTILES CARAÏBES était prononcée.

Dans ces conditions il conteste le grief de déclaration tardive de cessation des paiements dans la mesure où le Tribunal de Commerce n'en a pas reporté la date et où l'état effectif de cessation des paiements

Il soutient que [N] [L] épouse [A] ne justifiant pas de sa solvabilité est en état de cessation des paiements.

L'article 905-1 du même code dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis

Par un jugement prononcé le 3 avril 2023, rectifié par décision du 19 juin 2023, le dit tribunal a notamment condamné la société Figaro Services à payer : au titre de l'absence de paiement des repérages

jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

Marie-Thérèse X... a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES, le 19 décembre 2005, aux fins d'avoir paiement des sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination syndicale depuis 19975 000,00

Le 22 janvier 2009, ce dernier indiquait dans un rapport que la société était en cessation de paiements et qu'il convenait de la convoquer et le 6 avril 2009, il demandait qu'il soit mis fin à sa mission