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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f992

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f993

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La salariée précise, sur ce dernier point, que sa situation a été moins favorable que celles de MM.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e435cdc6046d470c4c46

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fddc2dfae401c68c7f126bd

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f988

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f969

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f971

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f973

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle

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