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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f992
10 juillet 2012
, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale
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Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d520
2 décembre 2020
La salariée précise, sur ce dernier point, que sa situation a été moins favorable que celles de MM.
Chambre Sociale
69f2e435cdc6046d470c4c46
28 avril 2026
elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.
Sociale C salle 2
5fddc2dfae401c68c7f126bd
30 mars 2018
La proposition la plus favorable pour le salarié sera retenue.
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