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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
[L] s'est reconnu compétent, contre lesquelles n'ont pas été exercées de voies de recours, une sentence définitive a été rendue le 24 février 2011 aux termes de laquelle il a été constaté que M.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
L'intimée soutient qu'aux termes du contrat conclu le 1er août 2013 intitulé « contrat d'intégration, de développement, de licence et de maintenance du progiciel E-foodmax et du portail FS MAX », la société
18e Chambre B
6033926178453745a2271a85
19 mai 2017
contrats signés présentant un aléa en cas de résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement sur l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 5
61626fff18eff35429d864b2
5 septembre 2013
passés et de droits passés qu'il aurait eus, de ce fait ; Que ces actes n'ayant pas été interruptifs de prescription, il convient, cependant, de constater que, dans le cas contraire, ils n'auraient
Chambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
[D] [T] demande à la cour de : «Infirmer le jugement entrepris, Constater que le principe de l'exercice en tant que gérant non salarié est l'indépendance, Constater que le contrat de gérance non
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4df
1 avril 2008
Après la signature de l'acte de vente du fonds de commerce, la Société JBEG ne s'est plus approvisionnée en bière auprès de l'établissement distributeur désigné au contrat, et ce en dépit d'une mise en
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c8a4ff9ec259c0984c
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 05 mai 2023, elle demande à la cour : de juger que les articles 5.6, 5.7 du contrat de crédit ainsi que le dispositif de rétractation intégré
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
21e chambre
6032aea97374c02633f225fe
7 décembre 2017
[U], aux fins de fournir à la juridiction tous éléments de fait permettant de déterminer le mode de rémunération de la société Butagaz dans le cadre des contrats d'entremise contractés en 1949 puis en
Pôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
[P], et statuant à nouveau sur les motifs dont appel : -intégrer au compte d'administration de M.
Pôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b08
23 octobre 2025
- Monsieur [I] n'a jamais contesté l'exécution du contrat de prestation de service jusqu'à sa prise d'acte de rupture.
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
(Pièce 5 : Contrat de transport de personnes) ; que ce contrat de location, conclu pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction, était en vigueur au titre des années contrôlées 2016
Pôle 6 - Chambre 3
63bfb3625e2fbe7c90043937
11 janvier 2023
part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et la salariée détachée.
63bfb3625e2fbe7c90043939
part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.
63bfb3625e2fbe7c9004393b
63bfb3635e2fbe7c9004393d
63bfb3635e2fbe7c9004393f
63bfb3635e2fbe7c90043941
63bfb3635e2fbe7c90043943
63bfb3645e2fbe7c90043949
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