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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

[L] s'est reconnu compétent, contre lesquelles n'ont pas été exercées de voies de recours, une sentence définitive a été rendue le 24 février 2011 aux termes de laquelle il a été constaté que M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L'intimée soutient qu'aux termes du contrat conclu le 1er août 2013 intitulé « contrat d'intégration, de développement, de licence et de maintenance du progiciel E-foodmax et du portail FS MAX », la société

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a85

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

contrats signés présentant un aléa en cas de résiliation rapide, aléa indépendant de la survenance de sinistres pesant quant à lui uniquement sur l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61626fff18eff35429d864b2

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

passés et de droits passés qu'il aurait eus, de ce fait ; Que ces actes n'ayant pas été interruptifs de prescription, il convient, cependant, de constater que, dans le cas contraire, ils n'auraient

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a2369d7ca18b0008e57f40

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[D] [T] demande à la cour de : «Infirmer le jugement entrepris, Constater que le principe de l'exercice en tant que gérant non salarié est l'indépendance, Constater que le contrat de gérance non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4df

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Après la signature de l'acte de vente du fonds de commerce, la Société JBEG ne s'est plus approvisionnée en bière auprès de l'établissement distributeur désigné au contrat, et ce en dépit d'une mise en

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c8a4ff9ec259c0984c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 05 mai 2023, elle demande à la cour : de juger que les articles 5.6, 5.7 du contrat de crédit ainsi que le dispositif de rétractation intégré

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225fe

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[U], aux fins de fournir à la juridiction tous éléments de fait permettant de déterminer le mode de rémunération de la société Butagaz dans le cadre des contrats d'entremise contractés en 1949 puis en

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f368dc6faf00095888fd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[P], et statuant à nouveau sur les motifs dont appel : -intégrer au compte d'administration de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

68fb978011af6ba0065f3b08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Monsieur [I] n'a jamais contesté l'exécution du contrat de prestation de service jusqu'à sa prise d'acte de rupture.

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CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

(Pièce 5 : Contrat de transport de personnes) ; que ce contrat de location, conclu pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction, était en vigueur au titre des années contrôlées 2016

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3625e2fbe7c90043937

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et la salariée détachée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3625e2fbe7c90043939

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3625e2fbe7c9004393b

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3635e2fbe7c9004393d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3635e2fbe7c9004393f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3635e2fbe7c90043941

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3635e2fbe7c90043943

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3645e2fbe7c90043949

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

part, le contrat de travail signé entre la société Transavia France et le salarié détaché.

Source officielle

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