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417 résultats pour « action du vendeur intermédiaire contre son fournisseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6708bff2445a086e2bceda4b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il ajoute que l'action indemnitaire contre Voltaica a échoué et qu'à ce jour l'insuffisance d'actif s'élève à 33 359 318 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca756765a270627b5af177

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

BESSON CHAUSSURES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Clermont-Ferrand sous le numéro 304

Source officielle
CA

Chambre sociale

60323b02bbe625714317cc71

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

acceptation ou son refus puisque son contrat a été signé le jour même de sa présentation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fc3bcaf505db69697a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Contestant le bien fondé de son la rupture de son contrat de travail, et estimant que son employeur restait lui devoir diverses sommes, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Les mots « opérateurs de plateforme en ligne » utilisés dans cet article ont ainsi été remplacés par « fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur » et de « fournisseur de comparateur en

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c83bf1211186fbec8d9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L 124-3 du même code, si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit

Source officielle
CA

16e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160ad

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n°393 439 575, prise en la personne de son représentant légal en fonction domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63cb92f49c02507c9078ddf9

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

- déclarer recevable et bien fondée la société La Coque de Nacre en son action contre les sociétés Gemstar et Gemstar Brands, - débouter les sociétés Gemstar et Gemstar Brands de l'intégralité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

[V] de vendre 'tous ses produits sur le territoire italien, tant insulaire que péninsulaire' (version italienne), ou de vendre 'en son propre nom tous ses produits en Italie, aussi bien dans les îles que

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdca60ce51d110a4c2d9ede

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le tribunal condamnait aussi la société Bleumer à rembourser aux époux demandeurs la somme de 18'500 euros au titre de la commande des voiles, M. et Mme X... étant déboutés de leur action dirigée contre

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863ceab1dbbe3bae6001e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O], son associé unique, par acte sous signature privée du 31 décembre 2010, pour un prix de 2 775 000 euros (dont une partie variable de 743 000 euros).

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société EBV, distributrice de composants électroniques, est de son côté la filiale d'un groupe international dont la maison mère, la société de droit étranger EBV Elektronik GMBH & Co.KG, a son siège

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

différente avant et après la loi Hamon. 342.La Cour considère que le « colportage » s'entend comme « l'action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l'objectif de lui vendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

l'Union européenne et si le contrat a été conclu dans cet État membre, ou le professionnel dirige son activité vers le territoire de cet État membre, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa357f38d6b27c2763b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[U] sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le 8ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, d'avoir à retirer son numéro de téléphone du site internet Osons Btp, toute référence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e3

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

La société SAGE demande de la recevoir en ses demandes, en son appel provoqué contre GAN EUROCOURTAGE Iard et en assignation forcée contre Me MARTIN es qualités qui seront joints à l'appel principal.

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

action en garantie contre le loueur ici convenue 'il est convenu que le locataire, qui a fait son choix des équipements sous sa seule responsabilité, renonce à tous les recours contre le loueur en cas

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Elle mentionne également que l'activité de vente de véhicules, qui apparaît dans son bilan intermédiaire, est liée à son activité de courtage et ne concerne que la levée éventuelle des options d'achat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6TT S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.N

642d145acb8fa004f57da11f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

principal interlocuteur, en tant que fournisseur de caisses enregistreuses, chargée en outre de leur maintenance depuis 2013, a manqué à son obligation d'information précontractuelle en lui mentant sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc00

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

fournisseur pour les livraisons de véhicules effectuées sous couvert de pièces administratives falsifiées.

Source officielle

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