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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6708bff2445a086e2bceda4b
10 octobre 2024
Il ajoute que l'action indemnitaire contre Voltaica a échoué et qu'à ce jour l'insuffisance d'actif s'élève à 33 359 318 euros.
Pôle 5 - Chambre 2
5fca756765a270627b5af177
9 octobre 2020
BESSON CHAUSSURES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au rcs de Clermont-Ferrand sous le numéro 304
Chambre sociale
60323b02bbe625714317cc71
22 mars 2018
acceptation ou son refus puisque son contrat a été signé le jour même de sa présentation.
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db69697a
6 juillet 2023
Contestant le bien fondé de son la rupture de son contrat de travail, et estimant que son employeur restait lui devoir diverses sommes, M.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Les mots « opérateurs de plateforme en ligne » utilisés dans cet article ont ainsi été remplacés par « fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur » et de « fournisseur de comparateur en
2ème Chambre
68806c83bf1211186fbec8d9
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L 124-3 du même code, si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit
16e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ad
23 novembre 2017
simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n°393 439 575, prise en la personne de son représentant légal en fonction domicilié en cette qualité audit siège.
63cb92f49c02507c9078ddf9
20 janvier 2023
- déclarer recevable et bien fondée la société La Coque de Nacre en son action contre les sociétés Gemstar et Gemstar Brands, - débouter les sociétés Gemstar et Gemstar Brands de l'intégralité de
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb74ad838522530346edc3
7 mars 2019
[V] de vendre 'tous ses produits sur le territoire italien, tant insulaire que péninsulaire' (version italienne), ou de vendre 'en son propre nom tous ses produits en Italie, aussi bien dans les îles que
TROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
Le tribunal condamnait aussi la société Bleumer à rembourser aux époux demandeurs la somme de 18'500 euros au titre de la commande des voiles, M. et Mme X... étant déboutés de leur action dirigée contre
Chambre A - Civile
66863ceab1dbbe3bae6001e2
2 juillet 2024
[O], son associé unique, par acte sous signature privée du 31 décembre 2010, pour un prix de 2 775 000 euros (dont une partie variable de 743 000 euros).
12e chambre section 2
6033c857337b517a95051c6a
30 mars 2017
La société EBV, distributrice de composants électroniques, est de son côté la filiale d'un groupe international dont la maison mère, la société de droit étranger EBV Elektronik GMBH & Co.KG, a son siège
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
différente avant et après la loi Hamon. 342.La Cour considère que le « colportage » s'entend comme « l'action visant à solliciter physiquement le client à son domicile dans l'objectif de lui vendre
Pôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
l'Union européenne et si le contrat a été conclu dans cet État membre, ou le professionnel dirige son activité vers le territoire de cet État membre, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de
6871efa357f38d6b27c2763b
11 juillet 2025
[U] sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le 8ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, d'avoir à retirer son numéro de téléphone du site internet Osons Btp, toute référence
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
La société SAGE demande de la recevoir en ses demandes, en son appel provoqué contre GAN EUROCOURTAGE Iard et en assignation forcée contre Me MARTIN es qualités qui seront joints à l'appel principal.
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
action en garantie contre le loueur ici convenue 'il est convenu que le locataire, qui a fait son choix des équipements sous sa seule responsabilité, renonce à tous les recours contre le loueur en cas
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
Elle mentionne également que l'activité de vente de véhicules, qui apparaît dans son bilan intermédiaire, est liée à son activité de courtage et ne concerne que la levée éventuelle des options d'achat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6TT S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.N
642d145acb8fa004f57da11f
4 avril 2023
principal interlocuteur, en tant que fournisseur de caisses enregistreuses, chargée en outre de leur maintenance depuis 2013, a manqué à son obligation d'information précontractuelle en lui mentant sur
6253caafbd3db21cbdd8bc00
14 mai 2008
fournisseur pour les livraisons de véhicules effectuées sous couvert de pièces administratives falsifiées.
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