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390 résultats pour « action en garantie fondée sur un contrat non commercial et mettant en cause des non commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

17e chambre

6160920cdb7ff645d856649e

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

nationale de l'Immobilier, dont elles ne mettent pas en cause l'application en l'espèce, procède expressément à une ' extension ' des cas de transfert automatique des contrats de travail des salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS - mettre hors de cause l'AGS A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af683bb6c6260008b53098

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Hauviller doivent être réputés nuls, ou à défaut, doivent être réputés non écrits ; dire et juger que les sociétés Ford France et Ford Crédit ont engagé leur responsabilité en mettant fin aux contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

en cause le bien-fondé du titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97284

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au cas d'espèce, si la SARL Cremy Moda maintient sa demande de prise en charge des frais de licenciements sur justificatifs, force est de constater, à l'instar du premier juge, qu'en cause d'appel, soit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627776a2bc6369e8386d87

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

- dit les parties mal fondées en leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent jugement et les en a déboutées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

, à la fois la clause de non adhésion pendant le contrat et la clause de non réaffiliation post contractuelle.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb2561d

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Ils font état de nouvelles pizzas non mentionnées sur les supports de vente et de changements de noms de produits, la dénomination de ceux-ci appartenant à la concurrence.

Source officielle
CA

6e chambre

63c257340bfda47c9007624d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'appel compétente pour connaître du présent litige, - juger que l'affaire doit être évoquée au fond par la cour d'appel de Versailles, En conséquence, - juger que le contrat de prestations de services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

La Cour estime donc que le premier juge, par des motifs pertinents et non contraires qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en cette matière.

Source officielle

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