CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728c
4 juillet 2024
l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de
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17e chambre
6160920cdb7ff645d856649e
4 juin 2014
nationale de l'Immobilier, dont elles ne mettent pas en cause l'application en l'espèce, procède expressément à une ' extension ' des cas de transfert automatique des contrats de travail des salariés
6688de6c676b73dd81b9727e
l'absence de situation de co-emploi - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS - mettre hors de cause l'AGS A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de la
Pôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
Hauviller doivent être réputés nuls, ou à défaut, doivent être réputés non écrits ; dire et juger que les sociétés Ford France et Ford Crédit ont engagé leur responsabilité en mettant fin aux contrats
6688de6e676b73dd81b97292
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
en cause le bien-fondé du titre.
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6688de6c676b73dd81b9727a
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l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS, - mettre hors de cause l'AGS A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de
6688de6d676b73dd81b97280
l'absence de situation de co-emploi, - rappeler la subsidiarité de la garantie de l'AGS - mettre hors de cause l'AGS, A titre subsidiaire - en cas de condamnation solidaire, imputer la totalité de
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bb
4 avril 2024
Au cas d'espèce, si la SARL Cremy Moda maintient sa demande de prise en charge des frais de licenciements sur justificatifs, force est de constater, à l'instar du premier juge, qu'en cause d'appel, soit
Pôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
- dit les parties mal fondées en leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent jugement et les en a déboutées.
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
, à la fois la clause de non adhésion pendant le contrat et la clause de non réaffiliation post contractuelle.
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb2561d
13 septembre 2016
Ils font état de nouvelles pizzas non mentionnées sur les supports de vente et de changements de noms de produits, la dénomination de ceux-ci appartenant à la concurrence.
6e chambre
63c257340bfda47c9007624d
12 janvier 2023
d'appel compétente pour connaître du présent litige, - juger que l'affaire doit être évoquée au fond par la cour d'appel de Versailles, En conséquence, - juger que le contrat de prestations de services
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
La Cour estime donc que le premier juge, par des motifs pertinents et non contraires qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en cette matière.
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