[O] [P] devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil aux: fins de voir : - juger que M.

l'action ouverte par ce dernier texte sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Monsieur [P] soutient cependant que ce n'est pas la prescription triennale qui est applicable en l'espèce mais la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil.

A titre subsidiaire, ils fondent leur demande en paiement sur les articles 1384 et 1382 du code civil.

Au soutien de ses demandes, et sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, M.

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal de grande instance

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité La SA GÉRARD LEPORCQ FILS fonde son action à l'encontre de la SARL INTRAMUROS sur la responsabilité de cette dernière en application de l'article 1382

sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

Axa fonde son action sur les articles L 124-3 du code des assurances et 1384, alinéa 2, du code civil.

Elles indiquent ne pas avoir conclu à une action en inscription en faux ou la nullité de l'action de cautionnement hypothécaire au visa de l'article 319 du code civil, mais uniquement recouru à l'article

A titre subsidiaire, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, 1242 alinéa 1er du code civil, - dire et juger que la seule somme pouvant être réclamée sur le fondement de l'article précité s'élève à 37.405,80

Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

[S] demande, de déclarer son action non prescrite et, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement en ses dispositions sur le fond, de dire que la BAC connaissait ou du moins

X... et la société "EDITIONS DU SEUIL" devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que de l'article 1382

1384 alinéa 2 du code civil et subsidiairement l'article 1382.

grâce à Monsieur [Y], et a été revendue 1 000 000 € 00 après seulement 2 ans; après son redressement judiciaire la société INOGYNE avait perdu ces actifs; - à titre subsidiaire la disparition de cette

potentielles concurrentes de la société A2M ; pour autant, l'action engagée par la société Vista est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du

1384 alinéa 1er du code civil d'une part et 1240 à 1242 du code civil d'autre part, tous articles dans leur rédaction en vigueur au moment des faits.

Il demande à la cour': Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Y faisant droit, reformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - dire et juger qu'en ne procédant pas à la mise