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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fbc
27 mars 2002
27 mars 2002
au taux légal à compter de l'assignation; Attendu, ensuite, que s'agissant du préjudice retenu par l'expert sur la valeur du château de Poupas du fait de la promiscuité des terres et bâtiments affermés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cfbf1fa7f870d29fc9
7 avril 2011
7 avril 2011
[G] a vendu, au mois de décembre 2008, à l'insu du GAEC, un hangar situé sur les terres affermées dont l'utilisation était nécessaire au preneur pour l'élevage du bétail composé de 80 brebis.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d670
7 février 2011
7 février 2011
allocations familiales de 110, 71 € par mois -elle remboursait deux crédits de 63, 02 € et 404, 62 € par mois et avait des frais de nourrice à concurrence de 240 € par mois en partie compensés par l'AFEAMA
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cas de délégation limitée à la seule exploitation d'un ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, si la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19d
19 février 2009
19 février 2009
dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : Attendu que, suite à la cession par son père, avec l'autorisation du bailleur, de biens affermés
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c735
21 mai 2007
21 mai 2007
Attendu que, s'agissant de la demande en résiliation des conventions liant les parties, il convient de relever que Patrick X..., demandeur à l'action en résiliation, ne démontre pas que les parcelles affermées
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6c
1 février 2007
1 février 2007
époux Y... au titre du trouble de jouissance du fait de la privation des bâtiments est l' accessoire de la demande de reconstruction ; Qu' il convient de souligner que les époux Y... ont mis le bien affermé
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e545
1 juillet 2010
1 juillet 2010
a évalués, après consultation du service du développement rural, respectivement à 576. 000 FCFP et 1. 560. 000 FCFP ; Que les terres voisines appartiennent aux consorts Z..., Yannick Z... ayant affermé
Source officielle4e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e2
28 septembre 2012
28 septembre 2012
arrêt du 28 septembre 2009 la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a reçu l'appel, a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf sur le point de départ de la valeur locative des terres affermées
Source officielleChambre sociale
6034a3b0d163948fe4e55ba0
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Le 05 septembre 1997, les bailleurs ont apporté les terres affermées au GFA du Cyprès.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b0
30 avril 2009
30 avril 2009
conflit est intervenu, devant l'exigence des propriétaires d'un prix fixé sur la base du terrain à bâtir et que c'est dans ces conditions que les époux Z... ont finalement décidé de vendre les parcelles affermées
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage
Source officielle1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
26 mai 2026
Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper
Source officielle1re chambre 1re section
60351cb2529ab548287abddd
16 juin 2016
16 juin 2016
cette convention a été conclue pour une durée de trente années commençant le premier jour du mois suivant la mise en service du nouveau marché (article 49) ; qu'elle prévoyait qu'en contrepartie de l'affermage
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01265_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En en vertu de l'article 1er du règlement de la consultation, versé à l'instruction, cette consultation avait pour objet de confier l'exploitation par affermage, en application de l'ordonnance n° 2016-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
même décision s'il ne s'était pas fondé sur le motif, dont la matérialité n'est pas établie, tiré de ce que la concession d'une partie de l'activité ludique à un prestataire extérieur constituait un affermage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
part, aux termes des dispositions de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le bail prévoit ensuite que « le fermage sera définitivement fixé lorsque la superficie affermée sera connue.
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab795
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article L.411-69 du code rural et non comme en matière de résiliation dans les conditions établies par le Code de l'expropriation suite à une décision de changement de destination des terres affermées
Source officiellePage 14 sur 23