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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91530
9 mai 2014
les termes de référence proposés par le commissaire du gouvernement et l'autorité expropriante.
6e Chambre D
5fdd9ad314ec3a44420c3812
29 août 2018
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT D'IRRECEVABILITE SUR RECOURS EN REVISION DU 29 AOUT 2018 E.D.
6253cca9bd3db21cbdd90db5
5 décembre 2013
SUR CE Sur l'irrecevabilité soulevée : La SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA soulève l'irrecevabilité de l'appel principal eu égard à sa tardivité ; Qu'elle fait valoir que cet appel a été
Expropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
L'EPF PACA a interjeté appel de cette décision, par déclaration du 17 mai 2021.
6253c9e4bd3db21cbdd897ad
18 septembre 2007
La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 30 juin 2006, interjeté appel de cette décision.
6253c9e4bd3db21cbdd897b0
La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 04 juillet 2006, interjeté appel de cette décision.
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
dénommée Financière Immobanque ; Vu l'appel interjeté à rencontre de ce jugement le 7 août 2008 par la SA Finamur, venant aux droits de la SA Ucabail Immobilier ; Vu l'appel interjeté à'encontre
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e9
3 juillet 2025
6253c93dbd3db21cbdd87ada
28 novembre 2005
L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 7 janvier 2005.
6253c93dbd3db21cbdd87adb
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc29
2 octobre 2025
Les termes de référence de l'autorité expropriante Les deux termes de comparaison produits par l'expropriant sont les suivants : - vente du 23 mars 2018 enregistrée sous le numéro 2017P020405 du
Expropriations
627f48ec551627057d32e102
12 mai 2022
Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
Sur appel, la Cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 17 janvier 2005, a réformé partiellement cette décision et porté à 16.350 euros l'indemnité allouée à la SCEA.
6162678612fe6a3e85a6c846
30 janvier 2014
La société Somag a formé un appel enregistré au greffe le 29 juillet 2011.
6253cc51bd3db21cbdd8fc02
13 septembre 2012
de ce jugement au nom de la RATP expropriante par son conseil, enregistré le 22 mai 2009 au greffe de la Cour ; Vu les mémoires d'appel et rectificatif respectivement en date des 15 et 16 juillet
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
Mmes D..., et celles de Me Schiltz, pour la commune de Dingy-en-Vuache ; Considérant ce qui suit : Mme D..., ainsi que ses deux filles, venant aux droits de leur père depuis décédé, relèvent appel
6253cc35bd3db21cbdd8f793
29 mai 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2012 (no 167, 6 pages) Numéro d'inscription au
6253ca4ebd3db21cbdd8aa05
13 décembre 2007
L'autorité expropriante doit supporter les entiers dépens.
3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
Par un jugement n° 2300125 du 14 novembre 2023, dont elles relèvent appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur requête. Sur la recevabilité : 2.
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