DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement n° 177110/4-3 du 19 mars 2021 du tribunal administratif de Paris sont annulés.

13 et 14 de l'avenant n° 83 ; Attendu qu'en raison de la primauté du droit communautaire sur le droit interne, il convient d'analyser la validité des dites clauses au regard des articles 101, 102 et

27] [Localité 109] Monsieur [FW] [VB] [Adresse 71] [Localité 134] Monsieur [IA] [HJ] [Adresse 106] [Localité 29] Madame [XH] [KT] épouse [HJ] [Adresse 106] [Localité 29] Monsieur

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP LEXWAY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau

la perte partielle de la chose louée libérant temporairement le preneur de l'obligation de règlement des loyers (3) le droit à l'usage de son bien tel que consacré par la 'CEDH', 2.

que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107,3°b, cet e et 109 du TFUE exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12janvier 2010 - jugeant que par application de l'article 10 du

DECIDE : Article 1er : La requête de la société WPD Energie 107 est rejetée.

De cette union sont issus [Q], née le 10 novembre 2001, et [E], né le 12 mai 2006.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure

à l'article L. 103-3 du même code.

Elle invoque les dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) sur les aides de l'Etat incompatibles avec le marché intérieur et la notification préalable à la commission

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.

à l'article L. 103-3 du même code.