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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d8e
16 mai 2007
16 mai 2007
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9e74db5d810271b619b3b
6 novembre 2019
6 novembre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b924a67f3dd969e550e1
25 juillet 2023
25 juillet 2023
1184 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 1224, 1227 et 1229 du même code, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit du 27 janvier 2016, - en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5df3
31 mars 2016
31 mars 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb94cdc6046d47be5616
5 mai 2026
5 mai 2026
[A], mais par la société [4], ce qui contrevient à l'article 1352-7 du code civil ; qu'il convient d'annuler le protocole sauf en ses dispositions relatives à Mme [G], en application de l'article 1184
Source officielle4e chambre civile
662b43c1fe25450008314896
25 avril 2024
25 avril 2024
A titre subsidiaire, elle considère que la résolution judiciaire de la convention doit être prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du code civil ancien.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456e
25 avril 2019
25 avril 2019
2o du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9456f
25 avril 2019
25 avril 2019
code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94570
25 avril 2019
25 avril 2019
vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94573
25 avril 2019
25 avril 2019
code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94574
25 avril 2019
25 avril 2019
code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition résolutoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94578
25 avril 2019
25 avril 2019
code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, la condition résolutoire
Source officielleChambre 1-3
5fdb276ab80c0dbc1453e57a
4 avril 2019
4 avril 2019
[G] demande que soit prononcée la résolution du marché, sur la base de l'article 1184 du code civil (dans sa version applicable à l'espèce), aux torts exclusifs de M.
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61da
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur ce, Aux termes de l'article 1184 du code civil applicable à l'espèce, le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique en cas de manquement grave de l'une des parties à l'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162efb08fe037d2cb4a04f8
5 septembre 2012
5 septembre 2012
700 du code de procédure civile 1 500, 00 € ; La S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf8
6 août 2012
6 août 2012
fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, * laissé les dépens à la charge de Mme X....
Source officielle1ere Chambre
60324337471da479661e9e4d
13 mars 2018
13 mars 2018
Par application de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b7
15 avril 2025
15 avril 2025
[M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
616355d1bf1fa7f870d29fd3
18 février 2011
18 février 2011
HALLES DES VIANDES à payer aux consorts [Y] [K] la somme de 3.000 €uros par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamner la S.A.R.L.
Source officiellePage 14 sur 1506