son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve, selon les exigences de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare

X..., en sa qualité de propriétaire du terrain d'où se sont effondrées les terres apportées par la société PIGNOT TRAVAUX PUBLICS, est engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil

Ligney en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 5 novembre 2025, la société MonCDI, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103, 1104, 1302 et 1302-1 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions

, 1134,1142, 1143 et 1147 du code civil, I- Sur les responsabilités : A titre principal, - les déclarer recevables à agir sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - infirmer le jugement

6, 9, 32-1, 123, 133, 134, 202, 370, 373, 555 et 765 du code de procédure civile, 544, 545, 637, 678, 680, 686, 687, 691, 696, 701, 702, 1134, 1143, 1156, 1157, 1165, 1315, 1382, 1383, 1384, 1723, 2222

A... devant le tribunal de grande instance de Créteil, recherchant, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, la responsabilité civile professionnelle engagée par le notaire

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il sollicite en outre 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

9 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, de dire que les intimés ont porté atteinte à sa vie privée et au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, qu'ils ont manqué

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